- Auteur : Dorothée Mitrevitch
- Sous la direction de : Redouane Mahrach
- Mise en ligne : 09/04/2008
La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 14 novembre 2006, précise les conditions nécessaires à la reprise des engagements passés pour le compte de la société en formation.
Une Cour d’appel avait retenu que le bail, signé au nom et pour le compte de la société en formation par une personne mandatée à cette fin, avait été repris de plein droit par la société du seul fait de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
La Cour de cassation censure cette décision en se fondant sur l’article 26 du décret du 23 mars 1967 qui dispose que « … les associés peuvent, dans les statuts ou par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société. Sous réserve qu'ils soient déterminés et que les modalités en soient précisées par le mandat, l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces engagements par ladite société ».
La Cour de cassation fait preuve d’une grande sévérité dans l’application des conditions de reprise des actes passés pour le compte d’une société en formation. En l’espèce, un procès-verbal était annexé aux statuts, procès-verbal qui donnait mandat à l’associé de signer le bail nécessaire à l’exploitation et renvoyait, pour les caractéristiques de ce bail, à un accord de partenariat.
La Cour de cassation relève donc que ni les statuts ni les documents annexés ne précisaient les modalités de l’engagement qui devait être pris pour le compte de la société.
Nous rappellerons que la reprise ne peut concerner que des engagements conclus par les fondateurs au nom de la société en formation.