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Loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon en matière de droits d'auteur et de marque

  • Auteur : Michel Pasotti
  • Sous la direction de : Redouane Mahrach
  • Mise en ligne : 12/06/2008

Loi du 29 octobre 2007 sur la contrefaçon de marques

Cette loi transpose la directive communautaire du 29 avril 2004. Quatre nouveautés essentielles méritent d’être relevées.

 

- Le droit à l’information auprès des tiers : Il permet au juge d’ordonner la production de documents ou d’information, au besoin sous astreinte, à toute personne qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon.

 

Désormais, sur le fondement de ce droit à l’information, des acteurs de l’internet, intermédiaires ou hébergeurs tels que les sites de ventes aux enchères, les sites de commerce électronique (Pri­ceMinister) et les sites web 2.0 (Dailymotion, Youtube, etc…) pourront se voir mis à contribution par le juge pour produire des informations permettant de remonter les filières de contrefaçon.

 

- La réparation du préjudice : La loi nouvelle bouleverse les principes de la réparation en droit français afin d’améliorer la réparation du préjudice du fait de la contrefaçon. En effet, la loi prend désormais en compte « les bénéfices réalisés par le contrefacteur ».

Les montants de réparation devraient donc être revus à la hausse. Ils seront également plus simples à évaluer.

 

Il y aura tout intérêt à reconstituer la comptabilité du contrefacteur et, à tout le moins, obtenir des éléments chiffrés de la part des intermédiaires tenus au devoir d’information en vertu des dispositions légales.

 

- La généralisation des ordonnances sur requête : Cette loi prévoit un recours généralisé à l’ordonnance sur requête. Le juge pourra aussi bien interdire la poursuite des actes argués de contrefaçon que prononcer la saisie conservatoire des biens mobiliers ou immobiliers du présumé contrefacteur.

 

- La compétence : La loi apporte une importante nouveauté. En matière de dessins et modèles, elle édicte la compétence exclusive de certains tribunaux de grande instance : ceux-ci seront désignés par décret. Elle semble cependant maintenir la compétence des tribunaux de commerce en matière de droit d’auteur.

 

 

 

© RMS Avocats

Avocat à la Cour - Paris