Alors que la loi du 1er février 2012 modifiant l’article L333-7 du Code du Sport, a contraint le CSA a rendre une délibération officielle le 30 janvier 2013, modifiant sa précédente intervention datant de 2008, la Cour de Justice de l’Union Européenne a elle eu à se pencher sur l’articulation entre les libertés fondamentales et la directive 2010/13 UE dite « Services de Médias Audiovisuels ».

Ces deux décisions traitent de la possibilité pour les opérateurs de diffuser des « brefs extraits » de compétitions sportives ayant un grand intérêt malgré l’existence de contrats d’exclusivité.

En effet, la directive précitée comme la législation française ont pour but de garantir le droit à l’information au public. Concrètement, qu’il soit abonné à des chaines sportives payantes ou non, le public doit pouvoir avoir une parfaite information des compétitions sportives ayant un grand intérêt. Toutefois, les droits de retransmissions audiovisuels et les contrats d’exclusivités y afférents constituent une part significative du financement du sport. Au-delà, il ne pourrait être toléré que l’exclusivité payée si cher par les sociétés audiovisuelles soit aisément détournée.

A cette fin, le Législateur français a prévu que le CSA devait, après consultation du CNSOF et des organisateurs de manifestations, fixer les conditions de diffusion de ces « brefs extraits ».

Il résulte de la délibération de janvier 2013 que les « brefs extraits » pouvant être diffusés doivent répondre à un certain nombre de conditions strictement définies.

Ainsi les non détenteurs des droits peuvent prélever à titre gratuit des images de compétitions pour les diffuser au cours d’une « émission d’information ». Dès lors, peuvent diffuser ces « brefs extraits » les journaux télévisés et les magazines sportifs pluridisciplinaires. En revanche, pour les magazines unidisciplinaires, le CSA impose que les images se rapportent à au moins trois compétitions de même niveau sportif (pour une émission sur le rugby il faudrait également des images sur le football et le hockey par exemple).

Ensuite, le CSA a fixé des conditions de durée, à savoir :

-          les brefs extraits ne peuvent dépasser 90 secondes par heure d’antenne et par journée de compétition entendue comme une journée calendaire ou la période durant laquelle se déroulent les rencontres d’une même phase de compétition ;

-          les extraits doivent être identiques pendant les quatre heures suivant la première diffusion ;

-          les brefs extraits ne peuvent concerner que la moitié des rencontres que comporte la journée de compétition ;

-          pour les services de télévision de rattrapage, les extraits doivent disparaitre au bout de 7 jours.

Enfin et de manière évidente, les extraits ne peuvent constituer l’intégralité du programme et il convient toujours d’indiquer quelle est source de ces images (indiquer le nom du titulaire exclusif).

En conclusion, le CSA a fixé très précisément et strictement les conditions dans lesquelles il est possible de diffuser les images d’une compétition sportive. Cette délibération a essayé de régler et d’anticiper les litiges pouvant survenir. Pensons notamment aux divers conflits entre les titulaires des droits exclusifs et les chaines d’information sportive en continu comme l’Equipe ou Infosport.

Cette délibération a également le mérite d’être parfaitement conforme au Droit de l’Union Européenne. En effet, celle-ci a eu l’occasion de se pencher sur la question des extraits par rapport à l’application de la directive européenne SMA. En application de cette directive, l’autorité de régulation autrichienne avait autorisé un diffuseur à réaliser des brefs reportages d’actualité. Néanmoins, en contradiction avec un accord précédent entre le diffuseur et le titulaire exclusif des droits sur la Ligue Europa, l’autorité autrichienne a obligé le titulaire à laisser le diffuseur accéder à ses images sans rémunération  autre que les frais directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal (en l’espèce frais nuls).

Le titulaire des droits mécontents a contesté arguant que cette disposition était contraire aux articles 16 et 17 de la Charte européenne. Après avoir écarté l’atteinte à la propriété, la CJUE a reconnu que cette disposition constituait une atteinte à la liberté d’entreprendre. Cependant, pour les Juges, cette atteinte, motivée par la liberté d’information, est « incontestablement » justifiée par « un objectif d’intérêt général ». D’ailleurs, « cette importance est particulièrement manifeste dans les cas d’événements présentant un grand intérêt pour le public ».

Au-delà, le titulaire des droits considérait que cette atteinte n’était pas proportionnée eu égard aux sommes dépensées pour pouvoir bénéficier de cette exclusivité. Mais les juges font remarquer à ce titulaire qu’il peut toujours exploiter à titre onéreux les droits exclusifs et qu’il peut même négocier un prix moindre lors de l’achat de ce droit exclusif. En outre, ils relèvent que des dispositions moins contraignantes financièrement auraient restreint l’accès du public à l’information, dans la mesure où certaine chaines auraient été découragées !

Enfin, cette disposition, au-delà d’être nécessaire, est proportionnée en ce qu’elle limite la durée des extraits à 90 secondes !

Ainsi, les délibérations du CSA semblent en parfaite adéquation avec le droit de l’Union. Elles permettent un juste équilibre entre le droit à l’information du public, le pluralisme des médias et les droits légitimement acquis par les titulaires de droits exclusifs.

Limiter la durée des brefs extraits semble être la décision idoine ! Voilà une décision qui clarifie le droit applicable !

 

Redouane Mahrach - Avocat à la Cour

Laura Nowak - Juriste droit du sport

RMS Avocats