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contrats informatiques et portée des clauses limitatives de responsabilité du fournisseur informatique

  • Auteur : Michel Pasotti
  • Sous la direction de : Redouane Mahrach
  • Mise en ligne : 25/06/2008

Contrats informatiques et limitation de responsabilité

Les acteurs du monde informatique incluent souvent dans leurs contrats des clauses limitatives de responsabilité, l'objectif recherché étant de réduire les conséquences financières du non-respect des engagements pris.

Une clause limitative de responsabilité met-elle pour autant à l'abri le fournisseur ou le prestataire défaillant ?

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de répondre par la négative dans deux arrêts du 13 février et 5 juin 2007, dès lors qu'il s'agit d'un manquement à une obligation essentielle.

Dans le premier arrêt, un éditeur de logiciels n'avait pas respecté son engagement de livrer la version V12 de son progiciel en septembre 1999. La Chambre Commerciale a considéré que, en l'absence de cas de force majeure, le non-respect du calendrier de livraison par l'éditeur constituait un manquement à une obligation essentielle. Elle a donc écarté le jeu de la clause limitative de responsabilité contractuelle. Elle l'a fait sans même se référer au caractère dérisoire des dommages et intérêts prévus par le contrat, à la différence de la solution posée par la Cour de cassation à l'occasion de la jurisprudence Chronopost dès 1996.

Le second arrêt, en date du 5 juin 2007, confirme cette solution ce qui semble suggérer une position de principe de la Cour de cassation.

Si la règle semble claire, il n'en reste pas moins que la difficulté résidera dans la détermination des obligations essentielles et des obligations accessoires.

A s'en tenir à une définition restrictive, seul l'engagement de livrer le bien ou la prestation serait une obligation essentielle

Cependant, il semble que la jurisprudence ait vocation à s'appliquer largement en s'attachant à la commune intention des parties et notamment la motivation du client dans le choix de tel ou tel prestataire. Les parties prendront donc un soin tout particulier à la rédaction du préambule afin de décrire le contexte du projet et leurs espérances. Le juge y trouvera des éléments lui permettant de rechercher la ou les conditions déterminantes de l'engagement des parties. Le client aura pu indiquer qu'il a choisi tel prestataire pour les performances annoncées ou la stabilité du système à mettre en place. Ce pourra être la richesse fonctionnelle de telle application ou la rapidité d'intervention dans un contrat de maintenance.

Faut-il dresser une liste contractuelle des obligations essentielles pour éviter la censure des tribunaux? La précaution n'est pas inutile mais limitée par le pouvoir d'investigation du juge. En effet, les tribunaux ne sont pas liés par les qualifications données par les parties et s'attachent à rechercher la commune volonté des acteurs au-delà des termes utilisés.

Le contrat voit ainsi compromise sa fonction de gestion des risques. L'insécurité juridique pourrait gagner du terrain. Les services juridiques du secteur informatique devront donc redoubler de précision et de vigilance dans la formulation de la clause limitative de responsabilité mais pas seulement...l'économie générale du contrat doit également être repensée.

 

 

 

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Avocat à la Cour - Paris