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La rubrique actualité vous offre une information synthétique et pragmatique sur les sujets qui font l'actualité du droit de l'entreprise.

Droits audiovisuels et droit a l'information sportive : Le necessaire encadrement des brefs extraits

  • Auteur :
  • Mise en ligne : 25/02/2013

les droits de retransmissions audiovisuels et les contrats d’exclusivités y afférents constituent une part significative du financement du sport La suite...

La marque Equipe de France de Rugby déposée en fraude des droits de la FFR

  • Auteur : Redouane Mahrach
  • Mise en ligne : 28/04/2009

La Cour d'appel de Toulouse a condamné, sous le visa de l'article L 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, le titulaire de la marque "Equipe de France de Rugby" a transférer sa marque à la Fédération Française de Rugby en raison du dépôt frauduleux effectué en contravention des dispositions de l'article L131-17 du Code du sport. La suite...

Vers un élargissement de la liste des événements sportifs majeurs devant être télévisés par les chaines de télévision non payantes

  • Auteur : Emilie Sachot
  • Mise en ligne : 09/03/2009

Suite à l'émotion suscitée par l'absence de diffusion en clair des demi-finales du Mondial de handball, le Secrétariat d’Etat au sport travaille sur un éventuel élargissement de la liste des événements sportifs majeurs devant être diffusés en libre accès en modifiant le Décret du 22 décembre 2004. Il souhaite ajouter « les demi-finales lorsque la France y participe » et ainsi donner une plus grande visibilité à certains sports. La suite...

Vers la fin du monopole de diffusion de la chaine Orange Foot par France Telecom

  • Auteur : Redouane Mahrach
  • Mise en ligne : 04/03/2009

Un coup rude vient d'être porté à la société France Telecom par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 23 février 2009. Le tribunal a en effet considéré que France Telecom s'était rendue coupable d'acte de concurrence déloyale au détriment des autres FAI dans la commercialisation de la chaine Orange Foot. Il a donc enjoint à la société France Telecom de cesser de subordonner l'abonnement à Orange Foot à la souscription d'un abonnement internet haut débit Orange. La suite...

Le droit des acteurs du sport sur leurs marques face aux sociétés de paris sportifs - Les affaires Roland-Garros et PSG

  • Auteur : Redouane Mahrach
  • Mise en ligne : 02/03/2009

L’enregistrement d’une marque ne confère pas pour autant un droit absolu à son titulaire, même dans le périmètre de la spécialité déposée ou en présence d’une marque renommée. C'est ce que vient de rappeler le Tribunal de grande instance de Paris dans deux litiges : l'un opposant des sociétés de paris sportifs à la Fédération Française de Tennis et l'autre opposant des sociétés de paris sportifs à la société PSG. Dans ces deux jugements du 30 mai 2008 et 17 juin 2008, le tribunal a considéré que les sociétés de paris sportifs étaient en droit d'utiliser les marques Roland-Garros et PSG pour commercialiser leurs activités de paris sportifs en ligne. Le tribunal a considéré que les sociétés de paris sportifs étaient en droit d'utiliser les marques Roland-Garros et PSG pour commercialiser leurs activités de paris sportifs en ligne. La suite...

Le renouveau de la responsabilité de droit commun des acteurs de l'internet

  • Auteur : Michel Pasotti
  • Mise en ligne : 15/12/2008

La jurisprudence récente semble confirmer le retour en force du droit commun en matière de responsabilité des acteurs de l’internet (TGI Troyes 4 juin 2008, TC Paris 30 juin 2008). Corrélativement, la loi du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) apparaît délaissée par les juges, alors même qu’elle constitue le cadre juridique spécialement prévu pour régir le droit de l’internet. Celui-ci prévoit notamment un régime de responsabilité atténuée bénéficiant aux hébergeurs. Ils sont définis par la LCEN comme ceux qui stockent des données fournies par les destinataires du service. Les hébergeurs ne voient leur responsabilité engagée que s’ils ne réagissent pas promptement pour interdire l’accès de données signalées comme illicites ou qui le sont manifestement. La suite...

Le droit à l'information en matière de contrefaçon face au Web 2.0

  • Auteur : Michel Pasotti
  • Mise en ligne : 17/11/2008

Le nouvel article L.716-7-1 du Code de la propriété intellectuelle est souvent présenté comme un apport majeur en matière de lutte contre les réseaux de contrefacteurs. Cet article prévoit un droit à l'information permettant au demandeur d'obtenir de la juridiction saisie qu'elle ordonne à des tiers au litige de fournir des éléments de nature à permettre de remonter aux réseaux impliqués. Notamment, les noms et adresses des fournisseurs et autres détenteurs antérieurs des produits ainsi que leurs quantités et prix. S'agissant d'une règle gouvernant les modes de preuves et relative à la procédure, elle est applicable depuis son entrée en vigueur, le 29 octobre 2007, même si les faits ont été commis antérieurement. La suite...

La portée des clauses limitatives de responsabilité dans les contrats informatiques

  • Auteur : Michel Pasotti
  • Mise en ligne : 25/06/2008

Les acteurs du monde informatique incluent souvent dans leurs contrats des clauses limitatives de responsabilité, l'objectif recherché étant de réduire les conséquences financières du non-respect des engagements pris. Une clause limitative de responsabilité met-elle pour autant à l'abri le fournisseur ou le prestataire défaillant ? La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de répondre par la négative dans deux arrêts du 13 février et 5 juin 2007, dès lors qu'il s'agit d'un manquement à une obligation essentielle. La suite...

Loi du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

  • Auteur : Michel Pasotti
  • Mise en ligne : 12/06/2008

Cette loi transpose la directive communautaire du 29 avril 2004. Quatre nouveautés essentielles méritent d’être relevées. - Le droit à l’information auprès des tiers : Il permet au juge d’ordonner la production de documents ou d’information, au besoin sous astreinte, à toute personne qui fournit des services utilisés dans des activités de contrefaçon. La suite...

L’usage de la marque d’autrui et la contrefaçon

  • Auteur : Michel Pasotti
  • Mise en ligne : 05/05/2008

L’enregistrement d’une marque ne confère pas pour autant un droit absolu à son titulaire. L’utilisation de la marque d’autrui est licite lorsqu’elle est faite à titre de référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service et à la condition qu’il n’y ait pas de risque de confusion dans l’esprit du public. La suite...